Economie/Gestion Fiscalité/TVA

La déduction d’amortissements des biens donnés en location est limitée

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Sont qualifiés de contrat de louage de biens et non de services, les baux commerciaux conclus entre deux sociétés, relatifs à la mise à disposition de chambres meublées au sein d’établissements pour personnes âgées dépendantes et de résidences étudiantes et qui prévoient que lesdites sociétés n’interviennent ni directement ni indirectement dans des prestations de services assurées aux bénéfices des locataires.

 

Selon la cour administrative d’appel de Versailles, même si ces baux stipulent que le preneur entend exercer dans les locaux loués une activité commerciale de résidence de services comportant la fourniture de services et de prestations à sa propre clientèle, ils ne comportent aucune clause relative à un mandat de gestion qui aurait été confié aux preneurs de sorte que ces derniers ne sauraient être regardés comme ayant exercé une activité de prestation de services en qualité de mandataires du bailleur.

La cour en déduit que les amortissements déductibles du résultat imposable du bailleur doivent être limités, au titre de chaque exercice, au montant du loyer acquis par la société diminué du montant des autres charges afférentes aux biens en cause (CGI art. 39 C).

Référence : CAA Versailles 17 décembre 2015, n°14VE02840

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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