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Dans un rapport commun publié le 17 octobre 2016, l’IGF et l’Igas se sont penchées, à la demande du gouvernement, sur les évolutions souhaitables de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Lire la suite …
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Sont éligibles au régime de la micro-entreprise, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 82 200 euros pour les activités d’achat-vente ou 32 900 euros pour les autres prestations de services. Que faire quand on dépasse ces seuils ? Lire la suite …
arf 2015
Alors que le dispositif du prélèvement à la source devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018, nombre de chefs d’entreprise s’interrogent sur son application en cas de contrat d’intérim ou de travail chez plusieurs employeurs. Voici comment le ministère des Finances prévoit de mettre en place l’impôt à la source dans ces cas-là. Lire la suite …
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Le membre du GIE qui s’en retire ou qui en est exclu ne peut obtenir paiement de sa part dans les réserves régulièrement constituées, sauf clause statutaire ou décision de l’assemblée des membres en ce sens.
Cerfrance 2010
L’irrégularité comptable délibérée commise par un salarié ne constitue pas pour autant une erreur comptable volontaire de la part de la société qui l’emploie. Lire la suite …
