Vous reprenez une entreprise, les employés sont maintenus dans leur emploi et selon les mêmes droits, ceux de leur contrat de travail. En effet, le contrat de travail se poursuit, en principe, dans les mêmes conditions et modalités qu’avec l’ancien propriétaire.
Le Code du travail impose à l’employeur de chauffer les locaux de travail pendant la saison froide. Il doit aussi assurer la protection des salariés contre le froid. Mais, paradoxalement, rien n’impose aux entreprises de prendre des mesures en cas de fortes chaleurs.
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui agresse un collègue peut être licencié pour faute grave. Sauf si le salarié ne faisait que riposter à une première agression. La Cour souligne cependant que les deux agressions doivent être concomitantes.
A partir de juillet 2021, l’URSSAF proposera un échéancier de paiement (ou plan d’apurement) au TNS, travailleurs non-salariés. Cela concerne en particulier, les situations de difficulté, surtout quand les acomptes ne couvrent pas la cotisation définitive de 2020.
Le réseau des URSSAF a récemment annoncé un nouveau report de paiement des cotisations dues aux échéances de juillet 2021. Cela concerne les cotisations des employeurs dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires de par la crise du covid-19.
