Le bailleur qui ne répond pas dans les trois mois à la demande de renouvellement du bail ne renonce pas pour autant à la faculté d’exercer son droit d’option. Lire la suite …
Catégorie : Droit/Contrats
Un seul nom commercial et une seule enseigne par établissement
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Un commerçant ne peut déclarer au registre du commerce et des sociétés qu’un seul nom commercial et une seule enseigne pour chaque établissement qu’il exploite. Lire la suite …
SARL ou SAS, que choisir ? (épisode 2)
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Au moment de son installation, tout entrepreneur doit déterminer le statut juridique qu’il pense être le plus approprié pour l’exercice de son activité commerciale ou industrielle. Lire la suite …
SARL ou SAS, que choisir ?
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Au moment de son installation, tout entrepreneur doit déterminer le statut juridique qu’il pense être le plus approprié pour l’exercice de son activité commerciale ou industrielle. Lire la suite …
Dossier : Excès de vitesse des salariés
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Il peut arriver qu’un salarié commette un excès de vitesse ou une infraction au code de la route et que l’amende soit adressée à l’entreprise qui l’emploie. Qui est responsable ? Qui paie ? Comment l’employeur peut-il réagir ? Lire la suite …
