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Les commerçants et sociétés exploitant un établissement secondaire doivent en solliciter la mention au registre du commerce par voie de demande, selon le cas d’inscription complémentaire (c. com. art. R. 123-43) ou d’immatriculation secondaire (c. com. art. R. 123-41). Lire la suite …
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L’employeur qui propose à un salarié, déclaré apte par le médecin du travail, sa réintégration sur son poste réaménagé, Lire la suite …
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La loi Macron du 06 août 2015 (c. trav. art. L. 8291-1) a rendu obligatoire la carte d’identité professionnelle du bâtiment pour l’ensemble des entreprises occupant des salariés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics. le décret est paru, mais il reste un arrêté à paraître.
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Quand il est rendu nécessaire par les fautes commises ou les reproches formulés par l’employeur, celui-ci convoque le salarié à un entretien préalable. Lire la suite …
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Pas de déduction pour l’acquisition d’un fonds de commerce même pour y exercer une activité différente.
Le Conseil d’État refuse la déduction des sommes versées par une entreprise pour acquérir un fonds de commerce même lorsque l’activité de ce fonds est différente de celle que cette entreprise exerce ou va exercer. Lire la suite …
