La dissolution d’une société qui, en raison de la mésentente entre associés, ne pouvait fonctionner que grâce à un administrateur provisoire a été prononcée. Lire la suite …
Catégorie : Droit/Contrats
Retrait d’un membre du GIE : peut-il obtenir le paiement de sa part dans les réserves ?
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Le membre du GIE qui s’en retire ou qui en est exclu ne peut obtenir paiement de sa part dans les réserves régulièrement constituées, sauf clause statutaire ou décision de l’assemblée des membres en ce sens.
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Une irrégularité comptable commise délibérément par un salarié peut être rectifiée
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Cerfrance 2010
L’irrégularité comptable délibérée commise par un salarié ne constitue pas pour autant une erreur comptable volontaire de la part de la société qui l’emploie. Lire la suite …
Associés de sociétés civiles : le K bis est-il à jour ?
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Depuis le 1er février 2005 tous les associés de sociétés civiles (société civile d’exploitation, société civile immobilière, groupement foncier agricole, groupement foncier forestier…), doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés (décret n°2005-77 du 1er février 2005 modifiant l’article R123-54 du code de commerce). Lire la suite …
Assurance chômage : une négociation au point mort
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À l’issue de la séance de négociation sur l’assurance chômage du 30 mai 2016, les débats semblaient bloqués. Le Medef n’ayant pas de mandat pour négocier, Lire la suite …
