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Un employeur ne peut pas se prévaloir de la conduite par le salarié d’un véhicule de la société sous l’emprise de produits stupéfiants et du retrait de son permis suite à un contrôle routier dès lors qu’il a lui-même provoqué ce contrôle de manière déloyale. Lire la suite …
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Pour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016, les petites entreprises comptables (c’est-à-dire ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos, et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : Lire la suite …
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Les commerçants et sociétés exploitant un établissement secondaire doivent en solliciter la mention au registre du commerce par voie de demande, selon le cas d’inscription complémentaire (c. com. art. R. 123-43) ou d’immatriculation secondaire (c. com. art. R. 123-41). Lire la suite …
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L’employeur qui propose à un salarié, déclaré apte par le médecin du travail, sa réintégration sur son poste réaménagé, Lire la suite …
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La loi Macron du 06 août 2015 (c. trav. art. L. 8291-1) a rendu obligatoire la carte d’identité professionnelle du bâtiment pour l’ensemble des entreprises occupant des salariés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics. le décret est paru, mais il reste un arrêté à paraître.
