Un Français sur 4 est prêt à payer plus cher un produit si ce produit est français. Mais parmi les différents labels, difficile de s’y retrouver et de comprendre ce qu’ils garantissent. Zoom sur les labels « Fabriqué en France » pour les produits non alimentaires. Lire la suite …
Catégorie : Droit/Contrats
Attention, arnaque !
Publié leCertains de nos clients ont été sollicités par téléphone par une société leur demandant de payer une pénalité pour non dépôt du Registre des Bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce.
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Respect des règles de la location-gérance pour préserver son droit au statut des baux commerciaux
Publié lePour pouvoir mettre son fonds en location-gérance, le propriétaire doit d’abord l’avoir exploité personnellement pendant au moins 2 ans.
Perte de la moitié du capital social
Publié leCertaines sociétés commerciales dans lesquelles les associés bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports au capital social (SARL/SAS par exemple) sont soumises à des obligations spécifiques comme celle de déclarer aux tiers la « perte de la moitié du capital social ». Lire la suite …
Liste d’opposition au démarchage téléphonique, ce qui change
Publié leDe trop nombreuses entreprises ne respectent ni la réglementation, ni la volonté expresse des consommateurs de ne faire l’objet d’aucune prospection commerciale téléphonique. Or, elles ne peuvent plus dire qu’elles n’ont pas été informées de l’existence du dispositif Bloctel. Lire la suite …