Sous réserve des conventions internationales, les contribuables sont regardés comme fiscalement domiciliés en France lorsqu’ils remplissent l’un des trois critères alternatifs mentionnés à l’article 4 B du CGI, notamment s’ils ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Lire la suite …
Auteur/autrice : Pôle Fiscalité-Doctrine
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Transports publics, le gouvernement envisagerait de passer la TVA à 5,5 %
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Si elle était confirmée, ce serait la première bonne nouvelle depuis longtemps pour les collectivités, en matière de transports collectifs : le gouvernement, si l’on en croit le journal Les Échos du 17/07/2015, s’apprêterait à revenir à un taux de TVA à 5,5 % pour les transports publics. Lire la suite …
Abaissement du seuil de paiement en espèces à 1 000 euros
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A compter du 1er septembre 2015, le montant au-delà duquel le paiement d’une dette ne peut être effectué en espèces ou en monnaie électronique sera de 1 000 euros, et non plus de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Lire la suite …
Information pour l’hôtellerie de plein air
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Depuis le 1er janvier 2015, les exploitants de terrains de camping ou de caravanage et de parcs résidentiels de loisirs doivent afficher le tarif de leurs prestations. Lire la suite …
Valeurs locatives des locaux professionnels
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Dans le cadre de la mise à jour des valeurs locatives (CFE, taxe foncières), les services et cabinets comptables se conforment aux instructions légales récentes et transmettent ou vont transmettre à la DGFiP dans les délais légaux, diverses informations concernant le ou les locaux professionnel(s) des entreprises clientes. Lire la suite …
