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Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusqu’au paiement complet de sa facture. Lire la suite …
Conserver le bien d’un client pour obtenir le règlement d’une facture
Publié leAuteur/autrice : Pôle Fiscalité-Doctrine
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Covoiturage : serez-vous imposable sur les sommes perçues ?
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En 2016, 21 % des Français déclarent avoir recours au covoiturage. Organisé à travers des plateformes en ligne, le covoiturage permet de faire la route ensemble et partager les frais du trajet. Depuis le 1er juillet 2016, certains de ces revenus doivent être déclarés à l’administration. Dans quel cas êtes-vous concernés ? Explications. Lire la suite …
Agenda des obligations fiscales et sociales des entreprises – DÉCEMBRE 2017
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Les principales échéances fiscales et sociales du mois de décembre 2017 pour les entreprises. Lire la suite …
Commerçants : l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018
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À partir du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels devront utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées.
Peut-on vendre un objet trouvé, non réclamé ou abandonné ?
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Un professionnel peut-il vendre ou détruire un objet non réclamé par un client ?
Un objet abandonné ou confié à un professionnel pour être réparé ou nettoyé, qui n’est pas réclamé ou retiré par son propriétaire (son déposant), peut être revendu ou détruit par le professionnel (son dépositaire) à partir d’un certain délai, à condition qu’il ait engagé une requête auprès du tribunal (procédure de saisie-vente). Lire la suite …
