Employeur/Salariés

Agenda des obligations fiscales et sociales des entreprises – DÉCEMBRE 2017

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Les principales échéances fiscales et sociales du mois de décembre 2017 pour les entreprises.

Mardi 12 décembre 2017

Entreprises soumises à la TVA

>Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2017.

>Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2017.

Vendredi 15 décembre au plus tard

Entreprises occupant neuf salariés au plus, ayant opté pour le paiement mensuel

> Au titre des salaires versés entre le 11 novembre et le 10 décembre 2017 inclus

> Paiement

  • des cotisations de sécurité sociale
  • de la CSG et de la CRDS
  • de la contribution solidarité autonomie
  • de la contribution au Fnal
  • du versement de transport (1)
  • de la contribution d’assurance chômage et AGS
  • de la contribution au dialogue social
  • de la contribution pénibilité

Entreprises de plus de neuf salariés

> Au titre des salaires versés entre le 11 et le 30 novembre 2017 inclus pour les entreprises de moins de 50 salariés

> Au titre des salaires versés entre le 1er et le 10 décembre 2017 inclus pour les entreprises d’au moins 50 salariés

> Paiement

  • des cotisations de sécurité sociale
  • de la CSG et de la CRDS
  • de la contribution solidarité autonomie
  • de la contribution au Fnal
  • du versement de transport (1)
  • de la contribution d’assurance chômage et AGS
  • de la contribution au dialogue social
  • de la contribution pénibilité

TVA – régime simplifié

> Télépaiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2017 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

> Date limite de télépaiement

  • de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
  • du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2017.

CFE et/ou IFER (solde)

> Date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE et/ou l’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance (option pour le paiement direct en ligne).

Dimanche 31 décembre 2017

CFE

> Date limite de dépôt de la déclaration n ° 1447-C en cas de création ou de changement d’exploitant en cours d’année 2017 ou de changement d’exploitant au 1er janvier 2018.

Source : impots.gouv.fr

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Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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