assemblée nationale
Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2019 propose des mesures fiscales pour l’année à venir, soumises au vote du Parlement. Quelles nouveautés pour les entreprises sur le PLF 2019 ? Quelles mesures à destination des entreprises ?
Dématérialisation de la commande publique : préparez-vous au 0 papier. Pour un marché public supérieur à 25 000 € HT, les dossiers devront être dématérialisés.
À partir du 1er octobre 2018, la dématérialisation s’applique à tous les marchés publics au-dessus de 25 000 € HT. Une offre papier envoyée après cette date sera irrecevable. Lire la suite …
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Pour l’application de l’exonération prévue en cas de transmission de PME, la durée d’exercice de l’activité s’apprécie, si la cession concerne une branche d’activité, à compter du début de l’exploitation et non à compter de la date d’acquisition ou de création de la branche. Lire la suite …
Selon votre régime d’imposition, vous pouvez ou non être concerné par le paiement de la TVA. De même, le calendrier des déclarations et des paiements de cet impôt varie selon votre situation. Tout savoir sur le sujet.
