Fiscalité/TVA

Les différents régimes d’imposition de la TVA

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Selon votre régime d’imposition, vous pouvez ou non être concerné par le paiement de la TVA. De même, le calendrier des déclarations et des paiements de cet impôt varie selon votre situation. Tout savoir sur le sujet.

Franchise en base de TVA

Les entreprises concernées par la franchise en base de TVA doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 82 800 € pour les activités de prestations de service
  • 33 200 € pour les autres activités de commerce et d’hébergement

Ce régime permet de ne pas payer de TVA et donc de ne pas faire de déclaration. En contrepartie, le chef d’entreprise ne peut pas facturer la TVA à ses clients.

TVA : régime réel simplifié

Les entreprises concernées par le régime réel simplifié sont :

  • pour les prestations de service : les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 33 200 € et 238 000 €
  • pour les activités de commerce et d’hébergement : les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 82 800 € et 798 000 €
  • les entreprises doivent aussi respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €

Pour ce régime, les entreprises doivent effectuer une seule déclaration par an, au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai pour récapituler l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente. Cette déclaration se fait via le formulaire 3512-S-SD.

Les entreprises payent 2 acomptes, le premier en juillet (55 %) et en décembre (40%). Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 1 000 €, le redevable est dispensé du paiement de ces acomptes.

Les acomptes doivent être payés par voie dématérialisée depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

TVA : régime réel normal

Les entreprises concernées par le régime réel normal sont :

  • pour les prestations de service : les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 238 000 €
  • pour les activités de commerce et d’hébergement : les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 798 000 €
  • les entreprises pour qui le montant annuel de TVA est supérieur à 15 000 €

Pour ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois en ligne depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, le redevable peut opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

Repris de la lettre d’information de economie.gouv.fr, parue 26/07/2018

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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