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Transmettre son entreprise à ses ayants droit est une opération qui peut être fiscalement lourde. Il est possible de limiter son coût grâce au pacte Dutreil qui permet de réduire très significativement l’assiette des droits de succession ou de donation. Lire la suite …
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Pouvant être considéré comme le dernier texte de loi majeur du quinquennat, cette loi permet à la France de se doter d’une panoplie législative à la hauteur des standards internationaux en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique. La loi Sapin 2 a été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, jeudi 8 décembre 2016.
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Le 19 décembre 2016, le ministère de l’agriculture a annoncé la mise en place du dispositif d’information « Alim’Confiance ». Ce dispositif a pour vocation de rendre accessible à tous, les résultats des contrôles sanitaires pour évaluer l’hygiène sanitaire des établissements de restauration. Lire la suite …
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Garagistes, mécaniciens, carrossiers, … en 2017, l’accès aux aides financières pour améliorer les conditions de travail vous est simplifiée. Lire la suite …
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Validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel le 22 décembre 2016, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016. Lire la suite …
