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Suramortissement des biens d’équipement industriels des PME , précisions

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L’administration apporte des précisions sur le nouveau régime de suramortissement des biens d’équipements industriels des PME.

Une déduction exceptionnelle est instaurée pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des PME affectés à une activité industrielle. Cette déduction exceptionnelle permet de déduire 40 % de la valeur d’origine de certains biens limitativement énumérés.

Dans des commentaires publiés le 15 mai 2019, l’Administration précise le champ et les conditions d’application de cette mesure.

Il est notamment indiqué que les biens doivent être affectés à une activité industrielle, c’est-à-dire une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant.

BOI-BIC-BASE-100-30 du 15 mai 2019
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11583-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-30-20190515

Rappel, les biens éligibles (listes et exemples non exhaustifs)

Conformément aux dispositions légales (1) , la déduction s’applique aux biens inscrits à l’actif immobilisé qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

  1. Équipements robotiques et cobotiques

  • robots industriels de tous types
  • lignes robotisées ;
  • AGV (véhicules à guidage automatique) ;
  • systèmes robotisés guidés par l’opérateur (cobots) ;
  • systèmes robotisés portés par l’opérateur (exosquelettes) ;
  • équipements périphériques indispensables au fonctionnement des robots (préhenseur, capteur etc.).
  1. Équipements de fabrication additive

Procédé qui consiste à assembler des matériaux pour fabriquer des éléments, à partir de données modélisées en 3D, en général par l’ajout de couches successives, quelle que soit la technologie utilisée (notamment fusion par laser, frittage par laser, dépôt de fil ou stéréolithographie).

  • machines de fabrication additive, autrement désignées par les termes d’imprimantes 3D ;
  • outils de numérisation tridimensionnelle nécessaires à l’exécution du cycle de fabrication en vue de produire des biens.
  1. Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation

Logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance.

Exceptions :

  • les logiciels de gestion des contrôles qualité ;
  • les logiciels utilisés pour des opérations de recherche et développement.
  1. Machines intégrées destinées au calcul intensif

  2. Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique

  3. Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation

  4. Machines de production à commande programmable ou numérique

  • Machines de production dont le contrôle-commande est assuré numériquement.
  • machines de fraisage ;
  • machines de tournage ;
  • centres d’usinage ;
  • machines de rectification ;
  • machines d’électro-érosion ;
  • machines de découpe ;
  • machines d’assemblage ;
  • machines de contrôle dimensionnel ;
  • machines d’emballage et de conditionnement ;
  • machines de soudage automatique.

(1) du I de l’article 39 decies B du CGI

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