Droit/Contrats Prévoyance/Patrimoine

La convention Aeras pour emprunter avec un risque de santé

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convention AERAS

Chaque année, une personne sur dix ayant un « risque aggravé de santé » sollicite une assurance de prêt. La convention AERAS, créée en 2007 et modifiée en 2015 puis en 2022, permet l’accès au crédit pour ces personnes. La convention renforce la confidentialité des informations médicales, grâce notamment à la mise en place du droit à l’oubli qui est désormais de 5 ans (1).

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Droit/Contrats

Une prime aux salariés n’ayant eu aucun accident de la circulation responsable

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Pixabay

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Afin de motiver les salariés à adopter une conduite sur la route propre à limiter les accidents responsables, il peut être tentant d’instaurer une prime spécifique. Peut-on mettre en place une prime qui récompense le salarié n’ayant eu aucun accident de la circulation responsable ?

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