Fiscalité/TVA

Régime fiscal des SARL de famille, rappel

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anneaux-mariage-coupleLes SARL sont passibles de plein droit de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elles peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous respect des deux conditions cumulatives suivantes :

 

 

  • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
  • être constituées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Cette option pour l’IR cesse de produire ses effets dès lors qu’une personne autre que celles prévues par le code général des impôts devient associée.

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour Administrative d’Appel de Versailles considère que le divorce de deux associés a pour effet de rompre le lien existant entre les deux ex-époux. Par conséquent, l’option pour l’IR devient caduque et la SARL est soumise de plein droit à l’IS.

CAA Versailles 18 décembre 2014 n° 13VE02220

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