Fiscalité/TVA

Recherche et innovation : les subventions et la taxe sur les salaires

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Les aides non répétitives perçues dans le cadre d’une opération de recherche ou d’innovation sont exclues du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, les produits financiers accessoires, les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d’équipement ne sont pas prises en compte.

Précision

Sont notamment considérées comme subventions exceptionnelles par l’administration, les subventions à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par les entreprises pour le développement de la recherche ou de l’innovation, y compris les abandons d’avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès.

Dès lors, les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l’innovation d’une opération déterminée par des entreprises durant une phase de recherche au cours de laquelle elles ne perçoivent aucun chiffre d’affaires n’ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Par ailleurs, les JEI qui ne dégageraient aucun chiffre d’affaires dans leur phase d’amorçage au cours de l’année civile précédant le versement des rémunérations, ou qui réaliseraient un chiffre d’affaires inférieur aux limites de la franchise en base de TVA sont exonérées de la taxe sur les salaires.

Rappel

La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif. Sont notamment assujettis :

  • certaines professions libérales ;
  • les propriétaires fonciers ;
  • les établissements bancaires, financiers, d’assurances ;
  • les organismes administratifs ou sociaux : associations de la loi de 1901, organismes sans but lucratif, caisses de retraite, organismes de sécurité sociale, caisses d’allocations familiales, hôpitaux publics notamment ;
  • les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA ;
  • les syndicats de copropriétaires ;
  • les centres techniques industriels ;
  • les centres d’aide par le travail et les ateliers protégés.

Référence : Rép. Min. Cendra Motin, JOAN 9 juillet 2019   n° 18639

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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