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Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’en 2016

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thermostat-chauffageLe crédit d’impôt pour la transition énergétique serait prorogé jusqu’à fin 2016 et son champ d’application serait une nouvelle fois modifié, avec l’exclusion notamment des éoliennes et de tout équipement intégrant des panneaux photovoltaïques.

 

  1. L’article 40 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit de proroger et de rénover, comme chaque année, le crédit d’impôt sur le revenu applicable aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans l’habitation principale (CGI art. 200 quater).

Le dispositif s’appliquerait un an de plus

  1. L’avantage fiscal, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2015, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.

On rappelle que le dispositif, initialement prévu pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2009, a déjà été prorogé à plusieurs reprises et dernièrement jusqu’en 2015 par l’article 81, I de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011.

Le champ des dépenses concernées serait peut-être modifié

  1. Les dépenses d’acquisition de chaudières à condensation seraient exclues du champ d’application du crédit d’impôt au profit des chaudières à haute performance énergétique.
  2. Les dépenses d’équipements de production d’énergie électrique utilisant une source d’énergie renouvelable seraient recentrées sur celles relatives aux équipements utilisant l’énergie hydraulique ou de biomasse.

Il en résulte que les équipements de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne seraient exclus du dispositif. Ces équipements bénéficient déjà en effet d’autres aides publiques.

  1. Les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) sont exclus de l’avantage fiscal depuis 2014.

Le présent texte prévoit que les équipements mixtes qui intègrent à la fois ces équipements et des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt seraient exclus du dispositif. Il s’agit de mettre fin aux abus constatés ces deux dernières années consistant à intégrer des panneaux photovoltaïques dans un équipement bénéficiant de l’avantage fiscal afin de contourner l’exclusion affectant ces derniers.

  1. Depuis 2012, le crédit d’impôt est réservé aux dépenses effectuées dans des logements achevés depuis plus de deux ans. La rédaction de l’article 200 quater du CGI serait simplifiée. Toutes les dispositions relatives aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2012 dans des immeubles acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire seraient supprimées. Cela n’entraînerait, bien entendu, aucun changement sur le fond.

Les modifications s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2016

  1. Les aménagements apportés au dispositif s’appliqueraient aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016. Toutefois les dépenses pour lesquelles le contribuable justifierait de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette date resteraient soumises aux anciennes dispositions.
  2. S’agissant des équipements mixtes intégrant des panneaux photovoltaïques, l’exclusion concernerait les dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifierait de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette date.

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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