Fiscalité/TVA

Plan de règlement des dettes fiscales, report de la taxe foncière

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Un communiqué de presse du 12 octobre 2020,  diffusé par Bercy, a annoncé la possibilité d’obtenir un nouveau report de paiement de la taxe foncière. Ainsi, le report peut aller jusqu’à 3 mois après l’échéance de la taxe foncière, prévue le 15 octobre 2020.

En effet, le contexte sanitaire amène des mesures administratives qui restreignent l’activité de nombreux secteurs économiques. Cette mesure s’adresse aux entreprises qui sont propriétaires de leurs locaux (qu’ils soient commerciaux ou industriels). Elle leur permet donc d’obtenir sur demande, un report de paiement de la TF, allant jusqu’à 3 mois. De plus, ces entreprises rencontrent des difficultés d’ordre financier.

Les entreprises doivent adresser leur demande au centre des finances publiques dont elles dépendent (les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition). Par ailleurs, le dispositif exceptionnel de plans de règlement des dettes fiscales est applicable depuis le 17 août 2020.

Sources : Communiqué de presse n°273 du 12 octobre 2020

Rappel sur les modalités du Plan de règlement des dettes fiscales des entreprises

En août 2020, la DGFiP a mis en place un dispositif qui permet aux entreprises de solliciter un « échéancier » spécifique de paiement de leurs impôts. La durée d’étalement peut aller de quelque smois à 36 mois, maximum. La DGFiP détermine la durée après examen de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.

Les entreprises concernées par ce plan

Références : décret n°2020-987 du 6 août 2020, Arrêté ECOE2021394A du 7 août 2020

La disposition s’adresse aux TPE et aux PME pour lesquelles les conséquences de la crise sanitaire sont sévères. Il concerne donc les artisans, commerçants et professions libérales. Il n’y a pas de condition de forme juridique (société, EI, assoc, …) ni de régime fiscal ou social. Ainsi, mêmes les micro-entrepreneurs peuvent solliciter ce plan. Le demandeur doit avoir démarré son activité avant le 31 décembre 2019.

Les conditions à remplir pour solliciter un étalement

Les entreprises qui sollicitent doivent être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives, à la date de la demande.

Les demandes sont possibles pour les entreprises qui attestent avoir demandé un étalement de leurs dettes d’exploitation à leurs fournisseurs. Les factures devaient avoir une échéance comprise entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Une demande est recevable, même si l’entreprise a demandé des facilités de financement, à l’exclusion des prêts garantis par l’État (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020).

Enfin, ce plan de règlement est réservé aux entreprises de moins de 250 employés et réalisant moins de 50 millions de CA (1).

Les impôts pouvant faire l’objet d’un plan de règlement

Un plan de règlement peut porter sur les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP. Il s’agit, en particulier, de la TVA, du prélèvement à la source des mois de février à avril 2020 (normalement payés de mars à mai 2020). Le solde d’IS et la CVAE qui auraient du être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée.

Exclusion : le chef d’entreprise ne peut pas inclure au plan de règlement les impôts qui résultent d’une procédure de contrôle.

Modalités pour en bénéficier

L’entreprise déposera sa demande depuis son espace professionnel (impots.gouv.fr) à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid‑19 ». La demande peut aussi être adressées par courriel ou courrier directement au service des impôts dont vous dépendez.

(1) ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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