Economie/Gestion Réglementation

Le registre d’accessibilité est obligatoire depuis le 30 Septembre 2017

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Le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 imposant la création d’un registre public d’accessibilité est applicable depuis le 30 Septembre 2017. A compter de cette date, tous les établissements recevant du public ERP ont l’obligation de mettre à disposition des usagers, clients ou visiteurs, un registre public d’accessibilité les informant sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Ce registre doit être consultable sur place, en format papier ou numérique. Lire la suite …

Economie/Gestion Réglementation

Professionnels de l’automobile, derniers jours pour prétendre à l’aide « Aide Bonus »

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Rappel, cet article a été publié pour la première fois, le 23/01/2017 sur notre blog. Retrouver l’article intégral.

Garagistes, mécaniciens, carrossiers, … en 2017, l’accès aux aides financières pour améliorer les conditions de travail est simplifiée. Lire la suite …

Droit/Contrats Réglementation

Marque, enseigne, logo, … Quel est mon nom ?

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Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, marque et logo, … notions et utilité

Il existe plusieurs moyens d’identifier une société et l’enjeu est souvent de taille. Ces éléments d’identification sont en effet ce qui marque l’esprit du client et permettent la fidélisation. Mais leur variété est parfois source de confusion pour le chef d’entreprise et notamment le créateur.

Il est donc utile de faire un tour d’horizon afin de définir les notions et leur utilité pratique. Lire la suite …