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Mise en location-gérance, plus besoin d’attendre

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Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique « gérance libre« , permet au propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.

NOUVEAU : depuis la loi du 19 juillet 2019, il n’y a plus d’obligation de durée minimum d’exploitation du fonds de commerce (auparavant 2 ans) avant sa mise en location gérance. Lire la suite …