Economie/Gestion Fiscalité/TVA

Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Publié le

Pixabay

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs permet de régler cet impôt tout au long de l’année, à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Comment fonctionne cette option de paiement ? Quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ?

Comment cela va-t-il se passer en 2019 avec le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il ne s’appliquera pas aux revenus des micro-entreprises ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Rappel, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Pour rappel, le régime de la micro-entreprise permet aux micro-entrepreneurs d’opter pour 2 solutions concernant l’impôt sur le revenu :

  • Déclarer ses revenus sur sa feuille d’impôt, une fois par an, selon le régime fiscal classique de la micro-entreprise : les revenus sont alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches) ;
  • Opter pour le versement fiscal libératoire : cela consiste à ce que le micro-entrepreneur paye l’impôt sur le revenu à titre définitif tout au long de l’année, au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Ce versement est effectué de manière commune avec les cotisations sociales.

Ainsi, cette modalité de paiement libère le micro-entrepreneur de l’impôt sur le revenu au titre des résultats de son activité (à l’exception des plus ou moins-values provenant de la cession des immobilisations affectées à votre exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions habituelles) et ne donne pas lieu à une régularisation en fin d’année.

Les micro-entreprises pouvant bénéficier du versement libératoire

Cette option est ouverte uniquement aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (RFR) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

Pour une option au titre de 2018, le revenu fiscal de 2016 devait être inférieur à 26 818 € par part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Pour une option au titre de 2019, ce plafond est porté à 27 086 € par part de quotient familial.

Pour déterminer votre plafond de RFR, vous devez multiplier la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal.

Exemple

Pour une option au titre de 2019, un contribuable a 2,5 parts de quotient familial. Pour bénéficier de l’option, ses revenus devront être inférieurs à 27 086 € X 2,5 = 67 715 €.

Les taux d’imposition applicables

Le versement libératoire est calculé sur la base des montants du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe, déclarés mensuellement ou trimestriellement par le micro-entrepreneur et sur lesquels les pourcentages suivants s’appliquent :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

En l’absence de chiffre d’affaires, aucun paiement n’est à effectuer.

Modalités de sortie du dispositif

L’option peut prendre fin dans les cas suivants :

  • En dénonçant l’option : cette dénonciation s’effectue selon les mêmes modalités que la demande d’option auprès la caisse de sécurité sociale des indépendants ou de l’Urssaf.
  • Dans le cas de sortie du régime de la micro-entreprise : par exemple à la suite du dépassement des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal ;
  • Lorsque les revenus de la micro-entreprise dépassent les seuils prévus pour le versement libératoire.

Repris sur economie.gouv.fr, par Bercy Infos, le 10/07/2018

Published by

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *