Economie/Gestion

La loi PACTE, résumé des meures pour les entreprises

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assemblée loiLe Journal officiel du 23 mai 2019 a publié les articles de la loi PACTE (1). Cette loi concerne presque tous les chapitres du droit et particulièrement le droit des affaires.

(1) Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise

Faciliter le « rebond » des entreprises

La loi PACTE réforme donc la liquidation judiciaire et elle facilite l’accès à la procédure de rétablissement personnel. En fait, elle transpose la directive européenne relative à l’« insolvabilité ».

Aujourd’hui, la procédure de liquidation judiciaire est longue et coûteuse. Désormais, les chefs d’entreprise disposeront d’une procédure simplifiée pour en rendre l’issue plus rapide (entre 6 et 9 mois). Cela sera en particulier le cas pour les entreprises jusqu’à un salarié et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300.000 euros.

Cette procédure simplifiée pourrait ainsi devenir la procédure habituelle pour les petites entreprises.

L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est aussi facilitée. Cela permet d’effacer les dettes d’une entreprise. Les conditions sont les suivantes : l’entreprise n’emploie aucun salarié et détient moins de 5.000 euros d’actifs. Les délais et coûts des procédures d’insolvabilité seront réduits.

Les dirigeants d’entreprise

Plusieurs mesures concernent la nomination des dirigeants et le contrôle de leur rémunération.

La loi PACTE instaure par exemple la publication les écarts de rémunération. La comparaison concerne le salaire des dirigeants et les salaire moyen et médian des salariés. L’entreprise devra aussi indiquer l‘évolution de ces ratios d’équités sur une période de cinq ans.

Renforcement de la protection du conjoint collaborateur

Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour un statut, conjoint collaborateur, salarié ou associé (1).

Dans la pratique, le chef d’entreprise doit déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint ou de son partenaire pacsé. Ils choisissent un statut et le déclarent au CFE.

A défaut de déclaration de statut, si le conjoint exerce une activité régulière, le statut de conjoint salarié s’appliquera d’office.

Cette déclaration et le choix du statut constituent désormais des éléments indispensables du dossier à déposer auprès du CFE.

Le dispositif de protection du conjoint s’applique aussi aux conjoints, partenaires pacsés et concubins des chefs d’exploitation agricoles.

(1) C. com. art. L 121-4, IV et L 121-8

La création d’entreprise, vers une simplification

Les mesures principales sont le Guichet unique des formalités et les annonces légales en ligne. Cela amorce donc une fluidification du processus administratif de création d’entreprise.

Ces mesures reposent sur la numérisation des activités économiques.

Les activités du Commissaire aux comptes

La loi PACTE modifie le régime de certification des comptes par les commissaires aux comptes (Cac). Les sociétés les plus modestes ont un dispositif « allégé ». Alors que les sociétés commerciales de taille plus importante voient ce dispositif se renforcer.

L’entreprise devra avoir recours à un commissaire aux comptes. Celui-ci devra certifier les comptes si l’entreprise remplit au moins au moins deux de critères suivants :

  • Bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros
  • Chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros
  • Effectif supérieur ou égal à 50 personnes

Parallèlement le périmètre des services que peuvent proposer les CAC évolue vers des missions hors du champ de l’audit.

L’épargne salariale modernisée

Le législateur a souhaité moderniser les dispositifs d’épargne salariale pour les rendre plus attractifs. Les dispositifs d’épargne salariale visés sont ainsi la participation, l’intéressement et le plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI).

La promotion de la notion « d’intérêt social » et de RSE

La bonne gestion des sociétés repose désormais sur la notion d’intérêt social. La responsabilité du dirigeant peut donc être recherchée et peut même constituer un motif de révocation en cas de non-respect.

De plus les statuts d’une société devront contenir la notion de « raison d’être ».

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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