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Le seuil de chiffres d’affaires, régime d’imposition des bénéfices

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niveau, seuilLe CA atteint par une entreprise concerne aussi bien le seuil de passage au régime réel (1) que le régime d’imposition des plus-values professionnelles (2).Nous abordons ici l’incidence sur le régime fiscal des bénéfices.

Calculer le chiffre d’affaires d’une entreprise

Le chiffre d’affaires (CA) est la somme des ventes de biens ou de services d’une entreprise. Il est égal au montant (hors taxes, HT) de l’ensemble des transactions réalisées par l’entreprise avec des tiers dans le cadre de son activité normale et courante.

En comptabilité française, cela regroupe donc les comptes allant de 701 à 709. Les autres produits (produits financiers des comptes 76, par exemple) ne rentrent pas dans le CA.

Précision / Covid-19 : Les aides versées par le fonds de solidarité ne rentrent pas dans le calcul des seuils de CA. De plus, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales.

Le chiffre d’affaires peut se calculer pour toute période. Cela dit, il est souvent calculé de façon mensuelle, trimestrielle et annuelle. Cette notion est le premier indicateur de performance des ventes d’une entreprise.

Le CA annuel sert de base à l’appréciation du régime fiscal applicable. Il sert aussi à apprécier le régime (et le taux) d’imposition des plus-values.

Le niveau du CA détermine le régime d’imposition des résultats

Chaque activité, qu’elle soit artisanale, commerciale, agricole ou libérale, relève d’un régime fiscal différent. Ainsi, pour chacun d’entre eux, il y a plusieurs « niveaux ». Ce sont le régime de la micro entreprise (ou autoentrepreneur), le régime « normal » et, parfois, le régime simplifié.

Seuil pour les bénéfices industriels et commerciaux, BiC

1. Micro-BiC : CA HT moyen des 2 dernières années civiles inférieur à :

1.1) 176 200 euros pour les activités de vente des marchandises. Cela recouvre les ventes d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme) ;

1.2) 72 500 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BiC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ce régime se caractérise par des obligations comptables et fiscales ultra-simplifiées. Il s’agit de la dispense de comptes annuels, de liasse fiscale et la franchise de TVA sous conditions…

2. Régime simplifié : CA HT moyen des 2 dernières années inférieur à :

2.1) 818 000 € pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement,

2.2) 247 000 euros pour les autres activités commerciales.

Obligations d’établir des comptes annuels simplifiés et de déposer une déclaration de résultat et une liasse fiscale simplifiée. L’entreprise peut aussi opter pour une comptabilité de trésorerie.

3. Régime normal : entreprises ne relevant pas du réel simplifié compte tenu de leur taille (leur CA) ou ayant opté volontairement. Elles doivent donc établir leurs comptes annuels, déclaration de résultat, liasse fiscale et tenir une comptabilité d’engagement.

Les bénéfices non commerciaux, BNC

  • Micro-BNC : CA HT moyen des 2 dernières années inférieur à 70 000 €. Obligations : dispense de comptes annuels et de liasse fiscale, franchise de TVA, tenue d’un livre des recettes ;
  • Déclaration contrôlée : CA HT moyen des 2 dernières années supérieur à 70 000 € (ou sur option volontaire), déclaration de résultats, tenue d’un livre-journal des recettes et des dépenses.

Quel est le seuil pour une activité mixte ?

Si l’activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) :

  • le CA global annuel ne doit pas excéder 176 200 €,
  • et, à l’intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 72 500 €.

Si les 2 activités relèvent du même seuil, alors le CA global ne devra pas dépasser 176 200 € ou 72 500 €.

Quelle(s) entreprise(s) peuvent relever de l’activité mixte ?

Les micro-entrepreneurs du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu’ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc.
Par contre, lorsqu’ils ne fournissent que des produits accessoires, le CA global ne doit pas dépasser 72 500 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.
Si 2 activités distinctes n’ayant aucun rapport l’une avec l’autre sont exercées, la même règle doit être appliquée, mais le professionnel devra tenir deux livres de recettes distincts.

  1. Article 302 septies A bis, seuil de passage au régime réel
  2. Article 151 septies, imposition des plus-values

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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