Réglementation

ATTENTION aux arnaques aux « Ad’Ap »

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La gendarmerie alerte sur une escroquerie aux procédures d’Ad’Ap qui touche depuis début 2017 plusieurs petites entreprises, commerces, hôtels et professions libérales de la Région Paca, mais aussi dans toute la France.

Dans un communiqué, les autorités appellent à la plus grande vigilance sur cette escroquerie.

Les établissements recevant du public (ERP) sont censés avoir, depuis le 1er janvier 2015, rendu leur établissement accessible aux personnes présentant un handicap, comme l’exigeait la loi du 11 février 2015.

Un nouveau délai a été accordé depuis aux établissements qui ne se sont pas mis en conformité, à condition qu’ils déposent en mairie ou en préfecture un dossier d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), faisant état des travaux à réaliser dans un délai limité.

De 490€ à 1 300€

Sauf que « dans le cadre d’un démarchage commercial agressif, voire menaçant, réalisé par courrier, courriel, fax ou téléphone », précise le communiqué, « des entreprises se faisant passer pour des organismes officiels ou agréés proposent aux professionnels la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation en vigueur ».

Des personnes mal intentionnées se réclament même d’associations d’aide aux handicapés pour forcer à verser une somme d’argent

Les escrocs laissent même entendre que le recours à ce service est obligatoire, et incitent les professionnels à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires. « Ils sont ensuite prélevés de sommes souvent plus élevées que celles initialement annoncées lors des contacts », précise encore la gendarmerie, qui parle de sommes comprises en 490 euros et 1.300 euros.

Que faire ?

Les autorités invitent les ERP à se renseigner auprès des services compétents (mairie, préfecture etc.) sur la fiabilité de l’entreprise, et surtout de ne jamais délivrer ses coordonnées bancaires par courriel ou téléphone.

La gendarmerie incite les victimes de l’escroquerie à rassembler leurs propres coordonnées (adresse, téléphone, site internet, n°Siren…), à établir un résumé chronologique des faits, noter le nom de la société et de l’interlocuteur, et à préciser les coordonnées bancaires du destinataire si un virement a été effectué.

Forts de ces éléments, les victimes doivent porter au plus vite plainte auprès des forces de l’ordre, et alerter leur Direction départementale de la protection des populations.

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Commentaires sur “ATTENTION aux arnaques aux « Ad’Ap »”

  1. ALLO SERVICES + dit :

    j’ai recu des dizaines de fois ce fameux appel menaçant et je les expedie par des propos trèx gras mais ils insistent

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