Fiscalité/TVA

Exonération temporaire des droits de mutation sur don d’argent

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Reprise partielle de notre article paru le 28/07/2020 et mise à jour

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (LFR-3 / 2020) a instauré une exonération temporaire. En fait, le texte exonère les sommes d’argent objet d’une donation en pleine propriété de droits de mutation, si le donataire (celui qui reçoit) emploie l’argent à des travaux éligibles à MaPrimeRenov.

Initialement de 30 000 €, le montant est passé à 100 000 € en juillet , puis à 200 000 € en octobre 2020.

La rénovation énergétique pourrait bénéficier d’un « appel d’air » grâce à cette exonération temporaire

Le CGI stipule ainsi que les « dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 € [sous] conditions ». L’une d’entre elles est que les sommes soient affectées dans un délai de 2 ans maximum à des travaux et dépenses éligibles à la prime MaPrimeRenov (2). Ainsi, le secteur du bâtiment espère voir cette mesure d’exonération temporaire « drainer » des flux monétaires pour aider au redémarrage de l’activité.

Le texte porte le plafond exonéré de 30 000 à 100 000 euros.

Mise à jour du 28/10/2020 – Proposition d’amendement dans le PLFR-4 pour 2020.

Le plafond global d’exonération par donateur passerait à 200 000 €. Le dispositif ouvert à l’ensemble des PME au sens communautaire

Le dispositif fait partie de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Il s’agit de l’article 790 A bis du CGI. Il s’applique jusqu’au 30 juin 2021.

Un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale propose de porter le plafond de l’abattement de 100 000 € à 200 000 € et d’ouvrir le dispositif aux souscriptions au capital ou aux augmentations de capital des moyennes entreprises au sens communautaire.

(1) article 790 A bis du code général des impôts

(2) Paragraphe II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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