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Les échéances fiscales et sociales durant la période de fermeture pendant l’été

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Si vous fermez votre entreprise pendant quelques semaines cet été, vérifiez que cette fermeture ne risque pas de vous faire « rater » une échéance de déclaration ou de paiement des cotisations sociales dont vous êtes redevable (par exemple, le 5 août ou le 15 août).

La DSN

Tout comme pour les autres procédures déclaratives auxquelles sont aujourd’hui soumises les entreprises, le respect des dates d’exigibilité est un impératif en DSN.
Afin de respecter ce principe durant la période de congés, vous pouvez procéder à votre déclaration sociale nominative (DSN) de façon anticipée. Ainsi, par exemple, vous pouvez déposer votre DSN de juillet dès que la paie de juillet est réalisée (début juillet par exemple) sans attendre le mois d’août. Vous régulariserez si besoin lors de la déclaration suivante.

La TVA

De même, si vous payez la TVA selon le régime normal, il est possible de ne verser qu’un simple acompte au titre du mois durant lequel votre entreprise est fermée et d’acquitter le solde le mois suivant. Sachant que cet acompte de TVA doit être au moins égal à 80 % de la somme acquittée le mois précédent ou de la TVA réellement due.

En pratique : Si, votre entreprise est fermée en août, vous pouvez télétransmettre dès le mois de juillet la déclaration de TVA relative aux opérations du mois de juillet, mais sans remplir les rubriques habituelles, et en versant un acompte d’au moins 80 % de la somme acquittée en juin. Vous régularisez avec la déclaration déposée au mois de septembre.

Le même procédé peut être utilisé pour une échéance de taxe sur les salaires qui tombe pendant la période de fermeture.

En tout état de cause les acomptes ainsi payés doivent clairement être individualisés dans la déclaration (en indiquant le motif pour fermeture ou congé annuel).

Repris de : https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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