Economie/Gestion Réglementation

Soldes d’hiver 2019, durée de 6 ou de 4 semaines ?

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« Je suis commerçant. J’ai lu sur internet que la durée des soldes passerait de 6 à 4 semaines. Les soldes d’hiver 2019 seront-ils concernés ? »

La réglementation actuelle fixe la durée maximale des périodes de soldes à 6 semaines.

Un communiqué de presse du ministère de l’Économie et des Finances du 27 septembre 2018 indiquait que les périodes de soldes seront réduites de 6 à 4 semaines, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

L’article 8 du projet de loi PACTE prévoit en effet que les périodes de soldes seront réduites et que les dates et les heures de début et de fin des périodes de soldes seront fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Ce projet de loi, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, n’a toutefois pas encore été définitivement adopté par le Parlement et fera l’objet d’un examen au Sénat courant janvier 2019.

La nouvelle réglementation ne pourra donc pas s’appliquer aux prochains soldes d’hiver.

Pour rappel, actuellement, la réglementation prévoit que « les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ».

Concrètement, les soldes d’hiver débutent le mercredi 9 janvier 2019 et se terminent le mardi 12 février 2019.

 

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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