Economie/Gestion Réglementation

Drone en utilisation professionnelle, droits et limites

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Le drone s’est rapidement intégré dans la « boîte à outils » de nombreux artisans. On pense spontanément aux couvreurs. Ils peuvent ainsi apprécier avec précision l’étendue des travaux et proposer un devis sans surprise. Mais l’utilisation d’un tel engin est soumise à quelques règles strictes.

Assurez votre appareil

L’utilisation à des fins professionnelles implique une obligation d’assurance. Il faut d’abord souscrire une assurance « dommages aux biens et aux tiers », puis souscrire une assurance pour vol ou détérioration. Cela peut aussi se résoudre par un avenant aux contrats en place.

Le cadre d’utilisation

Quelle que soit l’utilisation que vous en faites, c’est une activité aérienne. Elle donc soumise à la règlementation de l’aviation civile. Cette réglementation impose au propriétaire de souscrire une assurance en responsabilité civile.

Elle fait aussi obligation de déclaration de l’activité du drone auprès de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile). A cet effet, le propriétaire déposera différents documents demandés sur le portail AlphaTango. Les documents sont un manuel d’utilisation et d’entretien du drone, une attestation de conception ou de conformité et les qualifications du « télé pilote ». En effet, le « télé pilote » suivra une formation pour obtenir cette qualification.

Les textes de références qui encadrent l’usage d’un drone

Les textes essentiels datent de 2015 à 2018. Il s’agit tout d’abord de deux arrêtés ministériels du 17 décembre 2015. Ils concernent l’utilisation des drones.

Il y a ensuite la loi du 24 octobre 2016 qui insiste sur la sécurité lors de l’utilisation.

Enfin, les derniers décrets et arrêtés de 2018 sont relatifs à l’enregistrement des engins et à la formation des « télé pilotes ».

La DGAC a aussi produit un guide très opérationnel (édition 2 du 26/10/2018). Le guide est relatif aux drones utilisés pour des usages qui ne sont ni loisir, compétition, expérimentation, …

Les principes et le cadre d’un vol de drone

Le principe général interdit tout survol des personnes. De même, la DGAC interdit le survol de certains sites sensibles ou les soumet à autorisation préalable.

Sur l’aire d’envol, le pilote devra délimiter un périmètre de sécurité pour éviter toute incursion de personne étrangère à la mission.

Les appareils destinés à des vols en agglomération ou au survols de rassemblements de personnes doivent être « captifs » ou dotés d’un dispositif ralentissant leur chute (ex. parachute).

Le pilote devra déclarer auprès de la Préfecture les vols envisagés en agglomération.

Il existe plusieurs cas de figures selon le poids des aéronefs utilisés.

Les risques inhérents au drone

Il y a essentiellement deux types de risques.

Le premier est le risque de dommage aux biens et aux personnes. Par exemple, lors d’un vol pour des prises de vues à des fins promotionnelles, l’engin blesse un passant. Ce type d’accident peut provenir à la suite d’une erreur de pilotage. Autre exemple, celui d’une inspection à la suite de laquelle, le drone chute et endommage sérieusement la toiture. Même avec une solide expérience, le pilote n’est jamais à l’abri d’une rafale de vent ou d’une maladresse.

Le second risque est lié à la chute ou le choc dans un obstacle, … entraînant la destruction ou l’endommagement de l’appareil. Le risque de se voir dérober les appareils lors de leur transport sur site existe évidemment.

L’assurance RC est obligatoire, l’assurance contre le vol est conseillée…

En savoir plus

Toutes les informations et documents peuvent être consultés et téléchargés sur le site du ministère de la transition écologique dont dépend l’aviation civile.

L’utilisation d’un drone est déclarée. Le déclarant choisira le scénario du vol (similaire à un plan de vol). Les critères qui déterminent le scénario sont, entre autres, le poids, l’altitude de vol, la distance entre télé-pilote et drone, le survol de zone peuplée, … Enfin, tout usage professionnel d’un drone doit s’inscrire dans l’un des 4 scénarios établis par la DGAC.

Attention aussi à l’utilisation privée d’un bien acheté pour l’entreprise, car toutes les dépenses ne sont pas déductibles.

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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