Employeur/Salariés Réglementation

Derniers jours pour les quelques démarches à effectuer avant le 31 décembre 2017.

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Le 31 décembre 2017 constitue la date butoir pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations sociales. Tour d’horizon des démarches à accomplir.

Paiement des cotisations sociales

Les employeurs de moins de 11 salariés souhaitant conserver ou mettre en place un versement trimestriel des cotisations sociales recouvrées par les Urssaf doivent en faire la demande avant le 31 décembre 2017. La demande est à effectuer depuis l’espace en ligne du cotisant sur le site www.urssafr.

Aide à l’embauche dans les PME

Les entreprises de moins de 250 salariés ayant embauché jusqu’au 30 juin 2017 en CDI, CDD ou contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois une personne percevant une rémunération maximale de 1,3 Smic disposent d’un délai de 6 mois à compter du début du contrat pour demander une aide à l’embauche. Le montant de l’aide est de 500 € par trimestre, versés au maximum pendant 2 ans, soit 4 000 € au total. Aucune aide ne pourra plus être demandée après le 31 décembre 2017.

Participation des salariés aux résultats de I’ entreprise

Les entreprises soumises à la participation au titre du résultat de 2016 et n’ayant pas encore d’accord de participation doivent conclure un tel accord avant le 1 er janvier 2018 (pour celles dont l’exercice coïncide avec l’année civile). A défaut, un régime de substitution moins avantageux pour les salariés s’appliquera.

Cette obligation ne concerne pas les entreprises nouvelles pendant leurs 2 premiers exercices, ni celles ayant un accord d’intéressement en cours au moment où elles atteignent 50 salariés. Ainsi, celles qui atteignent l’effectif habituel de 50 salariés en 2016, tout en appliquant un accord d’intéressement couvrant les exercices 2016, 2017 et 2018 pourront ne constituer leur première réserve spéciale de participation qu’à raison des résultats de l’ exercice 2019.

Emploi obligatoire des travailleurs handicapés

Les employeurs d’au moins 20 salariés sont tenus d’employer 6 % de travailleurs handicapés. Ils peuvent toutefois, avant le 1 er janvier 2018, remplir cette obligation par d’autres moyens (achat de fournitures ou de prestations au secteur adapté ou protégé ou à des travailleurs indépendants handicapés, accueil de stagiaires handicapés ou de personnes handicapées en période d’immersion ou d’observation, application d’un accord). Les employeurs peuvent également verser une contribution à l’Agefiph, le 1er mars 2018 au plus tard.

Néanmoins, les établissements qui se contentent depuis 2014 d’accueillir des stagiaires handicapés, des personnes handicapées en période d’immersion ou d’observation et/ou de verser une contribution  Agefiph ont intérêt à mettre en œuvre au moins un autre moyen d’action avant le 31 décembre. A défaut, ils seront redevables d’une contribution Agefiph fortement majorée en mars prochain.

Mise en place du comité social et économique (CSE)

Les entreprises dépourvues d’instances représentatives du personnel ainsi que celles en étant dotées et entrant dans le champ des entreprises pouvant choisir de mettre en place le CSE dès le 1er janvier 2018, devront lancer le processus électoral (information des salariés, invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral, etc.) dès la parution des décrets pris pour l’application de l’ordonnance créant cette instance.

Négociation annuelle obligatoire

A défaut d’accord d’adaptation ou en cas de non-respect de ses stipulations, les entreprises où sont présents au moins une section syndicale de syndicat représentatif et un délégué syndical doivent engager chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, d’une part, et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, d’autre part.

Repris de Éd. Francis Lefebvre FRS 24/17, 13/12/2017

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