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Délivrer un certificat de travail lors de la rupture du contrat

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la remise du certificat de travail permet au salarié de justifier de son activité

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Un employeur est tenu de remettre au salarié un certificat de travail lorsque le contrat de travail prend fin, et quel que soit le motif de la rupture (C. trav., art. L. 1234-19).

Un certificat de travail, quel que soit le motif de rupture

Cette obligation s’impose quelles que soient la nature et la durée du contrat du salarié (CDI, CDD, apprentissage, etc.) et les motifs de la rupture (licenciement, y compris pour faute grave ou faute lourde, démission, fin de CDD, départ en retraite, rupture conventionnelle, etc.).

L’employeur doit établir un certificat même si le contrat de travail a été de très courte durée, voire n’a duré que quelques heures. En effet, la remise d’un certificat est obligatoire dès lors qu’une tâche salariée a été accomplie (Cass. Soc., 13 mars 1996, n° 92-42.003 concernant des salariés du spectacle ayant travaillé sur une représentation unique d’une production).

L’employeur devra délivrer ce document même si le contrat de travail est frappé de nullité. (Cass. soc., 26 janvier 1983, n° 80-41. 676 au sujet d ‘un travailleur étranger embauché sans titre de séjour).

Cas particulier

En cas de décès du salarié, les ayants droit peuvent demander la remise du certificat de travail. En effet, la loi impose à l’employeur de permettre au salarié de pouvoir justifier à tout moment de la durée du travail qu’il a accomplie dans l’entreprise. Ainsi, après le décès dudit salarié, ces obligations subsistent au profit de ses ayants droit, afin de leur permettre d’apporter la même preuve.
Référence : Cass. crim., 5 décembre 1989, n° 85-95.503

Relire notre article « Rédiger un certificat de travail »

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