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Le chiffre d’affaires à retenir pour bénéficier du Fonds de solidarité

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Les demandes de fonds de solidarité au titre des pertes de CA de novembre doivent être déposées avant le 31 janvier 2021.

Quel « chiffre » faut-il donc retenir pour évaluer la perte de CA sur les mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre ?

Le montant des aides du fonds de solidarité est conditionné par le Chiffre d’Affaires (CA) réalisé. Mais quelles recettes doit-on retenir ?

La règle générale du chiffres d’affaires

D’une façon générale, la règle est de comparer le CA du mois considéré avec celui du même mois de 2019 ou avec le CA moyen mensuel.

Quelle règle si l’entreprise est nouvellement créée ?

Si l’entreprise a été créée en février 2020, on retient le CA depuis février 2020, ramené à 1 mois.

Si création depuis mars 2020 : CA moyen mensuel du 1er juillet 2020 (ou depuis la date de création si postérieure) au 30 septembre 2020

RAPPEL

Les demandes pour octobre devaient être déposées au plus tard le 31 décembre 2020. Depuis le 20 novembre, le formulaire est disponible dans l’espace particulier d’impots.gouv.fr. 

Demandes d’aide au titre des mois de novembre et décembre 2020

Le chef d’entreprise peut demander l’aide en cas de fermeture le mois considéré ou s’il a subi une baisse de CA supérieure ou égale à 50%.

Pour apprécier la baisse de CA, il peut se référer au CA du même mois de 2019 (novembre ou décembre 2019). Il peut aussi retenir le CA moyen mensuel de 2019.

Le choix est possible si l’entreprise est créée depuis le 1er juin 2019. On retient 3 périodes :

  • Entreprise créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020. Le CA moyen mensuel est réalisé entre la création et le 29 février 2020
  • Création en février 2020. Le CA moyen est celui de février 2020 ramené à 1 mois
  • Entreprise créée depuis mars 2020. On peut retenir le CA moyen mensuel depuis le 1er juillet 2020 (ou depuis la date de création si elle est postérieure) jusqu’au  30 septembre 2020 (pour l’aide de novembre) ou 31 octobre 2020 (pour l’aide de décembre).

Cas particulier du chiffres d’affaires des ventes à distance

Pour novembre 2020, on ne retient pas le CA des ventes à distance si l’établissement a été fermé.

Pour décembre 2020, on retranche 50% du CA des ventes à distance si l’établissement a été fermé.

Date de dépôt des demandes et attestation d’expert-comptable

Les demandes d’aides au titre de novembre 2020 sont à déposer au plus tard le 31 janvier 2021. Les demandeurs déposeront leur demande au titre des pertes de décembre 2020, avant le 28 février 2021.

L’expert-comptable doit donc attester le chiffre d’affaires si l’entreprise appartient à l’une des 29 activités du secteur « S1 bis » qui réalisent plus de 50% de leur CA avec un secteur spécifié. Il atteste ainsi que plus de 50 % du CA provient de ventes à des clients de ce secteur.

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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