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Chèque sans provision, comment récupérer son dû ?

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Aucun professionnel, artisan ou commerçant, n’est à l’abri d’un chèque sans provision. Une fois le moment de colère passé, il s’agit d’exercer un recours. Le professionnel peut procéder de deux manières. Le recours amiable avec l’auteur du chèque est la première possibilité. Mais, en cas d’échec, il faudra faire appel à un huissier de justice.

Récupérer un chèque sans provision : utilisez d’abord la procédure amiable

La procédure amiable concerne l’émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).

Étape n°1 : demandez une attestation de rejet

Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement est rejeté. Elle envoie une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision au créancier.

Le commerçant lésé peut alors alors, pendant un délai de 30 jours, demander :

  • Une nouvelle présentation du chèque ;
  • Au débiteur de régulariser sa situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Étape n°2 : si le chèque n’est pas réglé, demander un certificat de non-paiement

Au bout de 30 jours sans paiement, le commerçant peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. En présentant la notification de ce document à son débiteur, il fait une injonction de payer.

C’est cette étape, qui permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.

À savoir

Le certificat de non-paiement porte sur les chèques d’un montant supérieur à 15 €. Quand le montant est inférieur à 15 €, la banque du débiteur paie le chèque.

Si la procédure amiable n’aboutit pas, il faut passer à la procédure forcée

Si la procédure amiable a échoué avec le débiteur, le créancier (lésé) faire appel à un huissier de justice pour récupérer la somme qui lui est due.

Étape n°1 : l’huissier notifie une injonction de payer

L’huissier de justice présente au débiteur le certificat de non-paiement, ce qui vaut commandement de payer.

Le débiteur dispose alors de 15 jours maximum pour régler sa dette.

Étape n°2 : à défaut de régularisation, l’huissier engage l’exécution forcée

À défaut d’obtenir la régularisation, l’huissier de justice peut engager la procédure d’exécution forcée de son choix (saisie sur salaire, blocage des comptes bancaires par exemple).

Le débiteur assume les frais de recouvrement, sauf s’il est non solvable.

Lire aussi : Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ? | Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?

D’après economie.gouv.fr, par Bercy Infos, le 02/03/2020

 

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