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Les changements et mesures du 1er janvier 2020

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Les changements « fleurissent » en début d’année. Au delà des changements habituels de valeurs, c’est aussi l’entrée en application de décisions récentes.

Changements, mesures d’ordre social

  • Augmentation du SMIC. Le SMIC augmente de 1,2 % à partir du 1er janvier 2020. Il passe à 1 539,42 € brut mensuel, soit un smic horaire de 10,15 €.
  • Augmentation du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2020 est de 41 136 € pour l’année, soit à 3 428 € par mois.
  • Reconduction de la Prime pour le pouvoir d’achat. La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dite « prime Macron » est reconduite pour l’année 2020. Les conditions et modalités de son versement ont cependant été modifiées.
  • Taxe forfaitaire pour les CDD d’usage. Pour chaque contrat à durée déterminée dit « d’usage » conclu à partir de janvier 2020, les employeurs devront s’acquitter d’une taxe forfaitaire de 10 €.

A l’exception de certaines activités, cette taxe devra être versée au plus tard lors de la prochaine échéance de règlement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.

  • Modification de l’Acre. Les micro-entrepreneurs en activité au 1er janvier pourront encore bénéficier d’une exonération de cotisations sociales au titre de l’Acre pour les 4 premiers trimestres d’activité.

Les micro-entrepreneurs qui débuteront leurs activités à partir du 1er janvier 2020 bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales à hauteur de 50% contre 75 % sous l’ancien régime.

  • Simplification de la déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé. La déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé ne se fait plus par voie « papier » à compter de janvier. Les employeurs l’intègrent désormaisdans la Déclaration sociale nominative (DSN).

Changements, mesures propres aux TNS

  • Rattachement définitif des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2020, le régime général de la Sécurité sociale concerne tous les travailleurs indépendants non-salariés. Ils bénéficient automatiquement à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse. Cela met fin aux missions des caisses de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
  • Règlements auprès de l’Urssaf. L’Urssaf n’accepte plus depuis le 1er janvier 2020, les règlements par chèque ou en espèces et cela quel que soit l’effectif de l’entreprise.
  • Assouplissement de l’option pour le statut du conjoint collaborateur. Seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient opter pour le statut de conjoint collaborateur, pour le conjoint d’un gérant minoritaire ou d’un associé unique.

A partir du 1er janvier 2020, cette option est ouverte au conjoint, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Changements : mesures d’ordre fiscal

  • Baisse de l’impôt sur les sociétés. Pour les exercices ouverts en 2020, le taux de l’impôt sur les sociétés passe à 28 % au lieu de 31%. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, elles seront imposées à 31% sur la fraction du bénéfice supérieur à 500 000 €.
  • Seuils de franchise en base de TVA. A compter du 1er janvier 2020, pour pouvoir bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires suivants :
    • 85 800 € pour les activités commerciales d’achat-revente de marchandise, d’hébergement et de restauration,
    • 34 400 € pour les prestations de service commerciales, artisanales ou libérales,
    • 42 900 € pour les activités réglementées des avocats ainsi que les revenus des artistes-interprètes ou provenant de droits d’auteur.
  • TVA sur l’essence. A compter du 1er janvier 2020, la TVA sur l’essence est déductible pour 60 % de son montant (40 % auparavant).

Cette déduction s’applique quel que soit le type de véhicule, qu’il s’agisse d’un utilitaire ou d’une voiture particulière.

Changements : mesures d’ordre général

  • Seuils d’effectifs  : La loi Pacte du 22 mai 2019 regroupe désormais les seuils d’effectifs des entreprises sur 3 niveaux, à savoir : 11, 50, 250 salariés.

La Loi modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU). Cela concerne les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices. Il est désormais à 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.

  • Simplification de l’immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : Les textes modifient les conditions d’immatriculation au Répertoire des métiers. Les personnes physiques et morales qui emploient de 11 à 100 salariés peuvent s’inscrire au RM, sous condition. Le fonds qu’ils reprennent était précédemment exploité par une personne immatriculée. Les coûts d’immatriculation à ce répertoire sont quant à eux réduits.
  • Simplification du recours aux marchés publics pour les TPE. Le plafond des marchés publics sans formalité passe donc de 25 000 euros à 40 000 euros HT.

Par ailleurs, à compter de cette même date, la facturation dématérialisée devient obligatoire pour les TPE de moins de 10 salariés.

  • Interdiction de certains produits en plastique jetables. L’État a alors étendu l’interdiction du plastique à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » à compter du 1er janvier 2020.
  • Réduction de la durée des soldes. La durée des soldes passe de 6 à 4 semaines pour l’hiver comme pour l’été à compter de l’année 2020.

lire plus sur economie.gouv.fr.  Inspiré d’un article paru sur bpifrance-creation.fr

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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