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Carte bancaire, que faire en cas de fraude ?

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En regardant votre relevé de compte, vous repérez un paiement suspect ? Vous êtes peut-être victime d’une fraude. Comment réagir ?

Vous constatez un débit suspect sur votre compte alors que vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire ? D’abord, faites opposition sur votre carte. Puis, contactez votre banque pour être remboursé. Pour limiter les risques de fraude, quelques précautions doivent être prises.

Comment faire opposition sur sa carte ?

Dès que vous constatez la fraude, vous devez faire opposition sur votre carte bancaire. Pour cela, contactez :

  • le serveur interbancaire au 0 892 705 705 (0,34 €/min.), 24h/24, 7 jours sur 7 ;
  • le numéro propre à votre banque. Il figure sur votre contrat, au dos des tickets de retrait et à côté des distributeurs de billet.

Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Vous pouvez faire un signalement en ligne via le téléservice Perceval, ou porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie ou par courrier.

Comment obtenir le remboursement de la somme débitée avec sa carte ?

Pour être remboursé, vous devez signaler la fraude à votre banque au plus tard 13 mois après la date de débit. Ce délai est de 70 jours si l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (articles 133-1-1 et 133-24 du Code monétaire et financier). La banque doit vous rembourser immédiatement la somme débitée et les éventuels agios (article 133-18 du Code monétaire et financier). Aucune assurance spécifique n’est nécessaire pour bénéficier de cette disposition légale.

Dans certains cas, votre banque peut refuser de vous rembourser l’intégralité de la somme. Vous devrez prendre en charge une partie des pertes, à hauteur de 50 € maximum (article L.133-19 du Code monétaire et financier).

Le chargeback, ou rétro facturation, peut également permettre d’être remboursé, sous certaines conditions.

Comment éviter les fraudes à la carte bancaire ?

Pour limiter les risques de fraude à la carte bancaire, prenez quelques précautions. Par exemple :

  • Apprenez votre code confidentiel par cœur, ne l’écrivez jamais ;
  • Conservez votre carte bancaire en lieu sûr ;
  • Ne répondez jamais à un mail vous demandant vos coordonnées bancaires, même s’il semble provenir d’une administration ou d’une banque ;
  • Lorsque vous payez sur Internet, vérifiez que la page web est sécurisée : son nom doit commencer par https ;
  • Surveillez vos relevés de compte pour repérer au plus vite d’éventuelles anomalies.

Fraude à la carte bancaire : ressources complémentaires

D’après economie.gouv.fr, publié le 29 septembre 2020

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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