Economie/Gestion

Question du mois, l’attestation de régularité fiscale

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Régulièrement, le Centre de Documentation Economie-Finances (Cedef) publie la réponse complète à la question d’un usager, élaborée à partir de sources publiques fiables et vérifiées.

Qu’est-ce-que l’attestation de régularité fiscale ?

La réponse du Cedef – 26 mars 2019

Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales, en matière déclarative comme de paiement (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) ; c’est notamment le cas dans le cadre de procédures de marchés publics.

L’attestation de régularité fiscale est explicitée dans le bulletin officiel Finances Publiques – Impôts :

Ce document peut être obtenu tout au long de l’année. L’appréciation de la situation de l’entreprise se fait au plus près du jour de la demande (et non plus au 31 décembre N-1).

Le site des impôts précise comment obtenir cette attestation :

  • auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ;
  • en vous connectant à votre espace professionnel sécurisé, si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA.

Repris de economie.gouv.fr/cedef

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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