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Amortissement exceptionnel, Bercy apporte des précisions

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Travaux-toupie-beton2L’administration avait annoncé qu’elle actualiserait sa doctrine après l’adoption de la mesure dans le cadre de la loi Macron. C’est chose faite dans une mise à jour du 2 septembre 2015.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition, peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur d’origine des biens acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 (1). Ce dispositif a été complété et commenté par l’administration fiscale.

Cumul de déduction avec d’autres mesures

Si les entreprises exonérées d’impôt par une disposition particulière sont exclues du bénéfice de la déduction exceptionnelle, celles exonérées partiellement ou temporairement d’impôt sur les sociétés peuvent en bénéficier.

Cela concerne, notamment, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises créées à l’occasion de la reprise d’activité en difficultés ou encore les entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR). La déduction exceptionnelle peut également être cumulée avec, entre autres, le crédit d’impôt recherche .

La location du bien n’empêche pas le propriétaire juridique de pratiquer la déduction

Même s’il est loué, le bien acquis ou fabriqué bénéficie de la déduction exceptionnelle qui a été décidée. Par extension, le bien peut être mis à disposition gratuite, même si son propriétaire en perd le contrôle direct qui devient dès lors exercé par l’utilisateur.
La déduction n’est pas transférée à l’utilisateur du bien même si, par ailleurs, le bien est inscrit au bilan de ce dernier.

Précisions nouvelles pour les matériels roulants

L’administration établit une distinction entre le matériel roulant affecté à une opération de transport, qui est exclu de la déduction, et le matériel roulant concourant prioritairement à la réalisation d’une activité de production, de transformation ou de manutention, qui ouvre droit à la déduction. Il s’agit notamment, dans le domaine industriel, de certains engins de travaux publics (pelles mécaniques, bulldozers et niveleuses), et dans le domaine agricole, des tracteurs et d’une manière générale des matériels utilisés pour le travail de la terre. Concernant le domaine agricole, l’administration dresse une liste précise des matériels concernés dans le document de référence (BOI-BA-BASE-20-10-10 n° 167 du 2-9-2015).

Extrait :

«  D’une manière générale, la déduction exceptionnelle mentionnée au II-A § 165 ne s’applique pas aux biens de nature immobilière, aux matériels mobiles ou roulants affectés à des opérations de transport et aux matériels de stockage et de magasinage.

Toutefois, compte tenu de leur affectation prioritaire à des opérations de production, sont éligibles à la déduction exceptionnelle mentionnée à l’article 39 decies du CGI, les tracteurs, les moissonneuses batteuses, les ensileuses, les machines à vendanger, les chargeurs télescopiques, les épandeurs à fumier,  les semoirs à céréales et monograines, les pulvérisateurs, les matériels pour travail du sol, les installations d’irrigation et de drainage qui ne sont pas de nature immobilière, et les cuves de vinification qui concourent au processus de production.

En outre, peuvent également bénéficier du dispositif, au titre des installations d’épuration des eaux, les cuves, poches obligatoires destinées au recueil des effluents d’élevage, construites ou mises en place en application de l’arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

Enfin s’agissant des salles de traite, il convient de distinguer selon qu’il s’agit de biens de nature immobilière ou mobilière, ce qui relève d’une analyse des faits au cas par cas. Les installations immobilières ne sont pas éligibles à la déduction exceptionnelle. En revanche, les autres équipements et sous réserve qu’il ne s’agisse pas de matériels affectés au stockage, peuvent bénéficier de la déduction (exemple : les robots de traite). »

Précision sur la date d’acquisition

La déduction exceptionnelle concerne les  biens acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016. il restait à préciser la définition exacte de la date de d’acquisition qui doit désormais s’entendre comme celle à laquelle a lieu le transfert de propriété, date à laquelle il y a accord sur l’objet et sur le prix, au final, la date à laquelle l’entreprise en devient juridiquement propriétaire. Il s’agit de la même règle qui s’applique en matière d’amortissement dégressif.

Une exception à cette règle concerne les transactions assorties d’une clause de réserve de propriété. Dans ce cas, la date à considérer est la date de livraison du bien et non celle du transfert de propriété.

Point de départ du calcul de la déduction

Le point de départ du calcul de la déduction exceptionnelle est fixé au premier jour du mois de l’acquisition ou de la construction du bien, indépendamment de la date de mise en service effective.

Précision modalité déclarative, extrait de la doctrine fiscale

« N°165 Par ailleurs, les contribuables réalisant des bénéfices agricoles peuvent bénéficier dans les mêmes conditions que ceux réalisant des bénéfices industriels et commerciaux, de la déduction fiscale à l’investissement de 40 % prévue à l’article 39 decies du CGI pour certains biens d’équipement acquis à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et amortissables selon le mode dégressif. Pour plus de précisions sur la nature des biens et sur les modalités de mise en œuvre de la déduction, il convient de se référer au BOI-BIC-BASE-100.

Cette déduction se distingue de l’amortissement au sens comptable dès lors qu’elle n’est pas réellement pratiquée par l’entreprise en comptabilité. En conséquence, l’imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses ». La déduction doit donc apparaître :

  • pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne WZ du tableau n° 2151 (CERFA n°11157) ;
  • pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition, à la ligne FR du cadre B de l’annexe n° 2139-B (CERFA n°11146).

Ces tableaux sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr  à la rubrique « Recherche de formulaires ».

Comme pour les autres déductions diverses, le montant de la déduction exceptionnelle est individualisé sous le libellé exact  » Déduction exceptionnelle investissement » et intégré dans un tableau du formulaire principal pour les téléprocédures en mode EDI et EFI ou reporté sur un feuillet séparé en cas de dépôt papier.

Il est précisé que de nouvelles modalités déclaratives seront prévues pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015. »

(1) CGI art. 39 decies créé par la loi 2015-990 du 6-8-2015

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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