Employeur/Salariés

Agenda fiscal et social – décembre 2019

Publié le

Les principales échéances de l’agenda fiscal et social du mois de décembre 2019 pour les entreprises.

Jeudi 12 décembre 2019

Entreprises soumises à la TVA

>Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2019.

Dimanche 15 décembre 2019

CET, Contribution économique territoriale

> Date limite de paiement du solde de cotisation foncière des entreprises, CFE, et de l’IFER, le cas échéant

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)

> Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2019

> Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de novembre 2019

> Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de novembre 2019 versés entre le 1er novembre 2019 et le 10 décembre 2019 inclus. Cela concerne les cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS.

> Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 août 2019

> Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 août 2019

> Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 août 2019

> Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles

Lundi 16 décembre 2019

TVA

> Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H : dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2019, pour les redevables de la TVA mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA trimestrielle le cas échéant)

> Entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié : date limite de paiement de l’acompte semestriel

Mardi 17 décembre 2019

TVA

> Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z : dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées en novembre 2019, pour les redevables de la TVA mensuelle (ou au cours du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA trimestrielle le cas échéant)

> Entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

Source : bpifrance-creation.fr

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