Employeur/Salariés Fiscalité/TVA

Agenda fiscal et social de juin 2018

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mardi 5 juin 2018

Déclaration de revenus

Date limite de dépôt de la déclaration sur Internet, pour les personnes résidant dans les départements 50 à 974/976
Pour les redevables de l’ISF, dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine imposable

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’avril 2018 versés du 11 au 31 mai 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

mardi 12 juin 2018

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de mai 2018

vendredi 15 juin 2018

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 28 février 2018
Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le  28 février 2018

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 28 février 2018

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de paiement de l’acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Cotisation foncière des entreprises

Date limite de paiement de l’acompte de cotisation foncière des entreprises

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de mai 2018.

Cotisations sociales (effectif de moins de 11 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2018
Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’avril 2018 versés entre le 11 mai 2018 et le 31 mai 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016, et pour les salaires de mai 2018 versés entre le 1er juin 2018 et le 10 juin 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

samedi 16 juin 2018

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

mercredi 20 juin 2018

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

lundi 25 juin 2018 

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco en cas d’option pour le paiement mensuel

mercredi 27 juin 2018

Soldes

Début des soldes d’été en France métropolitaine à l’exception des Alpes-Maritimes (06), des Pyrénées Orientales (66) et de la Corse (2A et 2B)

samedi 30 juin 2018

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juin 2018 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de paiement des cotisations sociales dues sur les salaires de mai versés du 21 au 31 juin 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie à ces mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

 

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Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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