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L’activité partielle de longue durée, modalités

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L’activité partielle de longue durée est une des mesures du plan « France Relance ». Faisant suite au dispositif mis en place dès le mois de mars 2020, il prolonge le soutien de l’emploi pour les entreprises. Un des enjeux pour les entreprises est de ne pas perdre le savoir-faire de leurs salariés.

Activité partielle de longue durée, principe

L’activité partielle de longue durée a pour objectif de préserver les emplois et sauvegarder les compétences. La mesure est un dispositif temporaire, financé par l’Unédic et l’État. Les entreprises peuvent en faire la demande jusqu’au 30 juin 2022.

Ce dispositif s’adresse à toutes les entreprises qui subissent une réduction durable d’activité.

Tout savoir sur le Plan de relance

Activité partielle de longue durée, fonctionnement

Le dispositif peut concerner un ou plusieurs salariés d’une même entité. L’entreprise peut le conclure pour une période allant jusqu’à 24 mois sur un maximum de 3 ans. Les périodes « chômées » peuvent donc être consécutives ou non. Enfin, la diminution du temps de travail est d’au maximum 40% du temps légal.

Le maintien de l’emploi conditionne la signature de la convention. L’entreprise percevra jusqu’à 85,7% de l’indemnité versée au salarié concerné par la convention.

Les étapes de la mise en œuvre

1. Nécessité d’un accord collectif

En préambule, il faut obtenir un accord d’entreprise ou, à défaut, s’appuyer sur un accord de branche.

Cet accord précisera :

  • Date et durée d’application du dispositif
  • Liste des activités et des salariés concernés
  • Réduction maximale de l’horaire de travail
  • Engagements pris pour la sauvegarde de l’emploi et la formation
  • Modalités d’information représentations du personnel (organisations syndicales et/ou institutions représentatives du personnel)

2. Transmission de l’accord collectif

Le chef d’entreprise transmet ensuite l’accord à la DIRECCTE dont il dépend (voie postale ou courriel).

La DIRECCTE notifie son accord dans un délai maximum de 15 jours. Il est valable pendant 6 mois. Passé ce délai si l’entreprise n’a pas déployé le dispositif, elle devra en déposer un nouveau.

En parallèle, l’entreprise déposera l’accord collectif sur la plateforme TéléAccords. Cette plateforme recueille tous les accords collectifs d’entreprise.

3. Mise en place de l’activité partielle de longue durée

La mise en place de l’accord après validation se traduit directement par le versement aux salariés concernés d’une indemnité correspondant à 70% de sa rémunération brute. Cette indemnité s’applique jusqu’à 4,5 fois le smic.

L’Unédic verse alors, en contrepartie, une allocation égale à :

  • 60 % du salaire brut, soit 85,7 % de l’indemnité versée au salarié pour les accords collectifs transmis avant le 30 septembre 2020
  • 56 % du salaire brut, soit 80 % de l’indemnité versée au salarié pour les accords collectifs transmis à compter du 1er octobre 2020.

Point de vue de juriste en droit social

L’activité partielle de longue durée n’est pas cumulable avec l’activité partielle pour un même salarié et pour la même période. Par contre, et sous conditions, une partie du personnel peut être placé en activité partielle et une autre en activité partielle de longue durée. Les conditions sont particulières (non cumulatives) :

  • Entreprise confrontée à un sinistre, intempéries ou une autre circonstance exceptionnelle

Ou

  • Faire face à des difficultés ou ruptures durables sur les achats de matières premières ou d’énergie

Ou

  • Engager une restructuration, transformation ou modernisation de l’entreprise
D’après economie.gouv.fr, par Bercy Infos, le 09/09/2020 

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