Droit/Contrats Economie/Gestion

Utiliser son logement comme local professionnel

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changement d'usage ou de destination
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Pour démarrer son activité, il est toujours possible de s’installer chez soi et transformer une partie de son habitation en local professionnel avec changement de son usage.

C’est tout à fait possible, moyennant quelques démarches et vérifications. En premier lieu, il faut s’assurer que le « changement d’usage » et le « changement de destination » sont possibles. En effet, il y a des différences entre ces deux notions et les formalités à remplir diffèrent.

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Economie/Gestion

Reprise d’un fonds de commerce en 2020, aide du FSE

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reprise fonds de commerce fermé

Le gouvernement créé une aide complémentaire au fonds de solidarité. Elle s’adresse aux entreprises qui ont racheté un autre fonds de commerce en 2020. La reprise peut avoir porté sur un ou plusieurs fonds de commerce. La reprise du fonds doit avoir eu lieu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Mise à jour du 20/08/2021

Cette aide peut aussi bénéficier aux reprises de fonds de commerce ou d’établissement dans le cadre d’un contrat de location-gérance. Source : Décret n° 2021- 942 du 16 juillet 2021

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