Droit/Contrats Economie/Gestion Fiscalité/TVA

Compte en banque individuel, joint ou indivis, différences

Publié le
compte en banque joint ou indivis

Vous souhaitez ouvrir un compte en banque , mais lequel choisir entre compte individuel, compte joint ou compte indivis ? Chaque type de compte correspond à une situation et un usage.

Le compte en banque individuel, joint ou indivis, définitions

Compte individuel

Le compte individuel appartient à une seule personne. Seul son titulaire peut y effectuer les opérations (retrait, dépôt…). Il peut cependant donner procuration à une autre personne. C’est le compte d’une personne en régime matrimonial de séparation. C’est aussi le compte d’une entreprise.

Compte joint

C’est un compte bancaire qui appartient à plusieurs cotitulaires. Chacun peut alors réaliser les opérations, indépendamment et sans autorisation particulière. Les conjoints pacsés ou mariés en séparation ouvrent un compte joint pour les besoins du ménage.

Compte indivis

Il est aussi appelé « compte en division ». C’est un compte bancaire pour lequel tous les cotitulaires doivent valider les opérations. Ce type de compte nait généralement à la suite d’une succession ou d’un partage.

Les types de compte en banque, synthèse

Entreprise, quel moyens de paiement devez-vous accepter ?

Qui n’a jamais lu « La maison d’accepte pas les chèques  » ! Mais est-ce vraiment légal ?

Peut-on refuser un paiement en espèces ?

NON

Le paiement en espèce est la règle en France, mais il est limité à 1 000 euros. Ce plafond est de 3 000 euros pour les paiement au moyen de monnaie électronique. Il y a cependant 2 conditions :

  • le client a son domicile fiscal en France ;
  • il effectue un paiement pour des besoins professionnels.

Le plafond est de 15 000 € pour le paiement d’un touriste n’agissant pas à des fins professionnelles.

Refuser un chèque ou un paiement par carte bancaire est-il légal ?

OUI

Un commerçant a le droit de refuser ce mode de paiement s’il en a clairement averti le client au préalable. C’est là que figurent les affichettes. Elles peuvent figurer sur la vitrine ou sur le comptoir de paiement. un commerçant peut aussi imposer des conditions pour ces paiements. Ils sont souvent aux taux de la commission bancaire.

Le saviez-vous ?

Si un client souhaite régler avec des pièces de monnaie, vous pouvez limiter à 50 pièces ! Par contre, vous devez accepter le règlement en billets, quel qu’en soit leur nombre…

Publié pour la première fois le 04/12/2017, d’après economie.gouv.fr

Published by

Pôle Conseil Economique

Pour contacter nos conseillers économiques : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou conseil@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Conseil Economique

Pour contacter nos conseillers économiques : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou conseil@alliancecentre.fr

Commentaires sur “Compte en banque individuel, joint ou indivis, différences”

  1. CERDAN dit :

    Bonsoir,
    J’ai sollicitée un notaire pour qu’il consulte le fichier FICOBA et celui-ni informe que ma mère n’avait jamais eu de compte en France au moment de son décès 2011, alors que j’ai la preuve que ses deux retraites complémentaires étaient versées sur un compte de banque française, mais dont les organimes cités refusent de me communiquer le numéro de compte – de plus il s’agirait …..? d’un compte joint avec mon frère ainé LA BANQUE N EST ELLE PAS DANS L OBLIGATION DE SIGNALER TOUT LES COMPTES INDIVIDUELS OU JOINTS-COMMUNS OUVERTS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ??????

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *