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Employeur/Salariés

Droit social employeurs, quelques jurisprudences

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Embauche d’un salarié, test professionnel ou mise à l’essai ?

Si un employeur peut recourir à un test professionnel à l’égard d’une personne qu’il envisage d’embaucher, ce test ou essai professionnel est exclusivement destiné à vérifier la qualification professionnelle de l’intéressé, son niveau de compétence, son savoir-faire et ce, Lire la suite …

Fiscalité/TVA

Transmission de PME : durée d’exercice de l’activité en cas de cession d’une branche

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Pour l’application de l’exonération prévue en cas de transmission de PME, la durée d’exercice de l’activité s’apprécie, si la cession concerne une branche d’activité, à compter du début de l’exploitation et non à compter de la date d’acquisition ou de création de la branche. Lire la suite …