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La réponse à cette question dépend de sa situation civile, mineur émancipé ou non. Émancipe, sa situation sera proche de celle d’un créateur majeur. Par contre, s’il ne l’est pas, il devra respecter certaines règles et son champ d’actions sera plus limité.
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Si un employeur peut recourir à un test professionnel à l’égard d’une personne qu’il envisage d’embaucher, ce test ou essai professionnel est exclusivement destiné à vérifier la qualification professionnelle de l’intéressé, son niveau de compétence, son savoir-faire et ce, Lire la suite …
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Pour l’application de l’exonération prévue en cas de transmission de PME, la durée d’exercice de l’activité s’apprécie, si la cession concerne une branche d’activité, à compter du début de l’exploitation et non à compter de la date d’acquisition ou de création de la branche. Lire la suite …
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Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et vous vous demandez sous quel délai vous pourrez percevoir les sommes qui vous reviennent ? Lire la suite …
Selon votre régime d’imposition, vous pouvez ou non être concerné par le paiement de la TVA. De même, le calendrier des déclarations et des paiements de cet impôt varie selon votre situation. Tout savoir sur le sujet.
