Employeur/Salariés

Droit social employeurs, quelques jurisprudences

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Embauche d’un salarié, test professionnel ou mise à l’essai ?

Si un employeur peut recourir à un test professionnel à l’égard d’une personne qu’il envisage d’embaucher, ce test ou essai professionnel est exclusivement destiné à vérifier la qualification professionnelle de l’intéressé, son niveau de compétence, son savoir-faire et ce, dans le cadre de l’exécution d’une prestation parcellaire et de très courte durée (quelques heures, une Embauche journée), sans que le candidat soit placé dans des conditions normales d’emploi.

Ne constitue pas un tel test, mais une période de travail devant donner lieu à la conclusion d’un contrat et au versement d’une rémunération, l’activité de serveur occupée pendant plusieurs jours sous l’autorité de l’employeur.

CA Orléans 24-5-2018  n° 16/03131

Insuffisance professionnelle après une réorganisation

Le licenciement d’un salarié motivé par son insuffisance professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que les manquements reprochés, à supposer qu’ils soient avérés, sont relatifs à une période trop brève de 5 mois depuis le lancement de la nouvelle organisation pour caractériser l’insuffisance professionnelle du salarié dont les méthodes de travail et les résultats n’avaient fait jusqu’alors l’objet d’aucune critique et ont donné lieu à de très nombreuses attestations de clients satisfaits du professionnalisme de l’intéressé.

CA Paris 3-7-2018 n° 12/03113

Modalités pratiques du prélèvement à la source par l’employeur des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement

Les sommes non bloquées versées immédiatement au titre de l’intéressement ou de la participation à la demande expresse du salarié, imposables à l’IR, entrent dans le champ du PAS, lequel entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Rappel, les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation sont totalement ou partiellement exonérées d’IR sous certaines conditions lorsqu’elles sont affectées à un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collective et qu’elles sont donc indisponibles pour le salarié (c. trav. art. L. 3315-2 et L. 3325-2).

En pratique, l’employeur, ou sur sa délégation, un établissement financier, peut verser lesdites sommes. Les deux situations sont envisagées, mais la seconde reste à affiner.

Versement par l’employeur

Lorsque les revenus imposables à l’IR versés au titre de l’intéressement / participation sont versés par l’employeur, c’est à lui qu’il incombera de les déclarer et d’assurer le prélèvement via la DSN, au même titre que pour les autres revenus salariaux.

L’employeur appliquera le taux personnalisé du salarié, sauf cas particulier (dont l’option pour la non-transmission du taux personnalisé et l’application corrélative de la grille de taux non personnalisés).

Versement par l’établissement financier

Lorsque les revenus sont versés par l’établissement financier par délégation de l’employeur, ce dernier devra les déclarer et assurer le prélèvement selon des modalités à préciser, concernant notamment les échanges d’informations avec l’établissement financier.

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