La loi allège, enfin, les démarches administratives. Ainsi, les entreprises n’auront plus à fournir de Kbis dans pas moins de 55 démarches administratives.
Le Kbis ne sera bientôt plus nécessaire pour certaines démarches
Publié leSiège social, établissement, succursale, la différence ?
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Que ce soit siège social, succursale ou établissement, chacun relève de la nature juridique du local. Cela peut avoir un impact autant au plan fiscal qu’au plan commercial.
Garantie légale de conformité des biens vendus aux particuliers
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La garantie légale de conformité engage tout vendeur professionnel vis à vis de son client. Il lui assure ainsi que le produit vendu est conforme au contrat conclue avec lui.
La faute grave, exemple d’une bagarre entre collègues de travail
Publié leL’agression d’un collègue constitue-t-elle toujours une faute grave ?
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui agresse un collègue peut être licencié pour faute grave. Sauf si le salarié ne faisait que riposter à une première agression. La Cour souligne cependant que les deux agressions doivent être concomitantes.
Apurement des cotisations sociales des TNS
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A partir de juillet 2021, l’URSSAF proposera un échéancier de paiement (ou plan d’apurement) au TNS, travailleurs non-salariés. Cela concerne en particulier, les situations de difficulté, surtout quand les acomptes ne couvrent pas la cotisation définitive de 2020.
