La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), instaurée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009. Elle s’applique aux entreprises exerçant une activité imposable à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 152 500 €.
À noter : le particulier loueur d’immeubles meublés est également redevable de la CFE.
Les indemnités de grand déplacement sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, de logement et de petit-déjeuner engagées par le salarié empêché de regagner chaque jour sa résidence du fait de son activité professionnelle.
Depuis plusieurs années, la fiscalité applicable aux rémunérations perçues par les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) a fait l’objet d’évolutions majeures. L’administration fiscale s’est progressivement alignée sur la jurisprudence du Conseil d’État, avec des modifications significatives qui ont pris effet à partir de l’imposition des revenus de l’année 2023 et 2024. Ces évolutions visent notamment à clarifier le régime applicable aux rémunérations des associés, en distinguant les catégories de revenus et les conditions spécifiques à leur imposition.
À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation élargit le régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) aux emballages industriels et commerciaux destinés à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels, conformément à l’article L. 541-10-1, 2° du Code de l’environnement. (« Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels (emballages industriels et commerciaux) sont soumis au régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) à compter du 1er janvier 2025, à moins qu’ils ne soient déjà couverts au titre des emballages ménagers »)
La Loi de finances du 14 février 2025 a introduit une réforme majeure concernant l’attestation nécessaire pour bénéficier des taux réduits de TVA applicables aux travaux sur les locaux d’habitation. Ces modifications visent à simplifier les démarches administratives liées à l’application des taux réduit (5,5 %) et intermédiaire (10 %) pour ces travaux. Voici un aperçu détaillé des changements apportés.
