La contribution due sur les abondements des employeurs à un PERCO est supprimée.
Une contribution au taux de 8,2 % est actuellement appelée sur les abondements des employeurs à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), au profit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Elle porte sur la fraction de l’abondement de l’employeur qui excède 2 300 € par an pour chaque salarié ou non-salarié (à savoir, les personnes visées à l’article L. 3332-2 du code du travail relatif au plan d’épargne d’entreprise : les chefs d’entreprise comprenant entre 1 et 100 salariés, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales).
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », qui vise notamment à encourager le développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, supprime cette contribution au titre des abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016.
CSS, art. L. 137-5, supp. par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 148-I : JO, 7 août
CSS, art. L. 135-3-10° sexies, mod. par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 148-I et art. 148-II : JO, 7 août
