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RÉGLEMENTATION. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, l’obligation de logiciel de caisse anti-fraude à la TVA a semé le trouble dans les entreprises. Pour savoir si vous êtes concernés ou non, le ministère de l’Économie a conçu un questionnaire simple et rapide. Lire la suite …
Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique dans les locaux de l’entreprise.
Comme pour tout impôt, l’administration fiscale peut contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA. Auparavant, lorsqu’elle estimait ne pas pouvoir examiner une demande de remboursement à partir d’un simple contrôle sur pièces, elle devait engager une vérification de comptabilité. Une procédure lourde qui n’était pas forcément adaptée. Lire la suite …
Saviez-vous qu’il est possible de ne pas s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction du chiffre d’affaires et de l’activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Lire la suite …
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Si le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € TTC, l’attestation, qui doit en principe être établie par le client pour bénéficier du taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, peut être remplacée par la mention de certaines informations sur la facture. Lire la suite …
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Une opération de vente à distance est une opération d’échange intracommunautaire qui remplit trois conditions cumulatives :
