La Loi de finances du 14 février 2025 a introduit une réforme majeure concernant l’attestation nécessaire pour bénéficier des taux réduits de TVA applicables aux travaux sur les locaux d’habitation. Ces modifications visent à simplifier les démarches administratives liées à l’application des taux réduit (5,5 %) et intermédiaire (10 %) pour ces travaux. Voici un aperçu détaillé des changements apportés.
La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est le premier impôt en France ; c’est un impôt indirect. Son taux varie d’un produit à l’autre. La TVA s’applique sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services.
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La 3eme loi de finances rectificative pour 2020 contient les modalités du plan d’étalement de la TVA pour les entreprises en difficulté de trésorerie.
Le dispositif mis en place par la DGFiP permet de solliciter, entre autres, un plan de règlement de la TVA. Il s’agit en fait des échéances comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. Lire la suite …
Le fait de ne pas disposer de la facture d’achat d’un bien ou d’un service n’empêche pas la déduction de la TVA. Lire la suite …
Selon votre régime d’imposition, vous pouvez ou non être concerné par le paiement de la TVA. De même, le calendrier des déclarations et des paiements de cet impôt varie selon votre situation. Tout savoir sur le sujet.
