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Au-delà de la fusion des IRP, du périmètre national d’appréciation des difficultés économiques, du barème des indemnités pour licenciement sans CRS, les projets d’ordonnances dévoilés le 31 août dernier contiennent quelques mesures moins médiatiques qui méritent néanmoins notre attention. C’est le cas notamment des dispositions destinées à permettre aux grandes entreprises de prêter des salariés aux PME ou à créer un Code du travail numérique. Lire la suite …
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Le statut d’autoentrepreneur ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un contrat de travail lorsque le demandeur en établit les caractéristiques. Des entreprises ont déjà eu à subir de lourds redressements URSSAF (1), sans même parler du risque pénal lié au travail dissimulé (2). Lire la suite …
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Une altercation a eu lieu au sein de votre entreprise : un salarié s’en est pris violemment à l’un de ses collègues. Peut-on vous reprocher un manquement à votre obligation de sécurité ?
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La Cour de cassation étend le champ de la présomption de justification aux différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes.
