Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique dans les locaux de l’entreprise.
Comme pour tout impôt, l’administration fiscale peut contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA. Auparavant, lorsqu’elle estimait ne pas pouvoir examiner une demande de remboursement à partir d’un simple contrôle sur pièces, elle devait engager une vérification de comptabilité. Une procédure lourde qui n’était pas forcément adaptée. Lire la suite …
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Pour rappel, les responsables d’établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leurs effectifs au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire depuis le 1er octobre 2012. Lire la suite …
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Le 19 décembre 2016, le ministère de l’agriculture a annoncé la mise en place du dispositif d’information « Alim’Confiance ». Ce dispositif a pour vocation de rendre accessible à tous, les résultats des contrôles sanitaires pour évaluer l’hygiène sanitaire des établissements de restauration. Lire la suite …
Lors d’un contrôle fiscal, les agents des impôts peuvent prendre copie, sous forme papier ou sous forme dématérialisée, des documents dont ils ont connaissance lors d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Lire la suite …
Entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015, l’affichage des résultats de contrôles « hygiène » réalisés dans les restaurants de Paris et d’Avignon est mené à titre expérimental. Cette expérimentation étudie les modalités de communication des résultats des contrôles menés dans le secteur de la restauration commerciale (restaurants pour le moment). Lire la suite …
